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MenuJ'aimerais savoir quelle structure juridique adopter pour mon projet.
Je dois mettre en place un groupement de société et restructurer mes entreprises.
J'aimerais bénéficier de l'assistance d'un cabinet expert en contrôle ou redressement fiscal.
Je suis un particulier ou un professionnel qui souhaite optimiser sa fiscalité au quotidien.
Covid-19 et TVA : quelle action mener ?
Face à la pandémie de covid-19 des mesures d’aide ont été communiquées ces derniers jours. Différentes informations contradictoires ont pu être divulgué au sujet de la TVA. En l’absence de communication claire du gouvernement ou de l’administration fiscale sur ce point, l’attitude à adopter est la prudence en la matière. La première des actions à mener en tout état de cause, consiste à souscrire la déclaration de TVA CA3, reprenant les bases et le montant de la TVA collectée et déductible. Il est impératif de ne pas suivre tout conseil qui consisterait à ne pas déposer cette déclaration ou à la minorer. Cela vous exposerait à une majoration de 40% pour manquement délibéré. L’administration fiscale est très stricte sur ce point, votre entreprise assume un rôle de collecteur de la TVA pour lequel elle doit se montrer exemplaire. La seconde des actions, sauf communiqué contraire avant votre date d’échéance habituel (du 15 au 24 mars), il nous semble prudent de déclencher le paiement de la TVA déclarée. Déclaration et paiement étant deux actions différentes vous...
covid-19 et mesures salariales
covid-19 coronavirus et mesures sociales à mettre en place dans votre entreprise Face aux mesures gouvernementales de confinement quelle position l’employeur doit-il adopter ? Le premier des devoir de tout employeur est d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés ! La seconde position consiste à mettre en place le télétravaille. La troisième à solliciter le versement d’indemnités journalières pour les salariés contraint de garder leurs enfants de moins de 16 ans. La quatrième position est de demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Covid-19 et mesures de protection de votre entreprise
Covid-19 coronavirus mesures juridiques préventives Les autorités ont décidé le passage au stade 3 face au coronavirus; ce qui va nécessairement avoir un impact économique lourd sur une durée non encore définie. Dans ce contexte, nous vous recommandons certaines mesures préventives concernant : 1. Vos échéances fiscales : pensez à demander des délais de paiement ou à réduire vos échéances 2. Vos échéances sociales : vous pouvez suspendre vos prélèvements en modifiant vos DSN 3. Vos échéances bancaires : sollicitez votre partenaire bancaire dans les meilleurs délais afin qu’il suspende provisoirement tant vos prêts personnels que professionnel, sans pénalité ni indemnité. Certaines banques de nos clients ont d’ores et déjà accordé une suspension de 6 mois. 4. Vos pertes d’exploitations et annulation de réservation ou contrat divers : relisez vos différents contrats
La constitution d’une holding présente des avantages variés. Elle constitue notamment un outil particulièrement intéressant en cas de reprise ou de transmission d’une entreprise. La création d’une holding présente également l’avantage de protéger le patrimoine des associés, et d’optimiser leur situation au plan social. N Notre cabinet Actioneo Avocats vous apporte des conseils personnalisés sur l’opportunité de constituer une holding dans votre situation.
La fiscalité des activités sur internet
Exposé des principes fiscaux applicables aux activités exercées sur internet via les sites traditionnels de vente de biens ou prestations de service, de location... Les principaux fiscaux et les moyens de contrôle de l'administration, devraient inviter les internautes à la plus grande transparence
Exposé des règles fiscales applicables aux actifs numériques (« crypto-actifs ») et aux activités de minage de la blockchain
Notre métier : conseiller et accompagner les particuliers, chefs d'entreprise, entreprises françaises ou étrangères dans la gestion quotidienne de leur fiscalité et leurs impôts (déclaration, calcul et optimisation) ou dans le cadre d’évènements exceptionnels (organisation patrimoniale, création de société, rachat, restructurations, fusions, tup, transmission d'entreprise, assistance dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de redressement fiscal).
Depuis nos bureaux de Rennes, nous disposons de facilités d'accès sur les villes de Nantes et Caen. Notre zone d'intervention quotidienne s'étend ainsi sur tout le Grand Ouest :
Nos avocats experts en fiscalité et en droit des sociétés reçoivent chaque nouveau client à l'occasion d'un premier rendez-vous destiné à faire connaissance et à recueillir les informations nécessaires à une bonne compréhension des enjeux juridiques et fiscaux du dossier. Cette rencontre nous permet aussi de déterminer le périmètre de nos interventions, d'élaborer un plan de travail et de fixer nos honoraires, généralement présentés sous forme de forfait.
La relation de confiance instaurée avec nos clients est le fruit de notre approche avant tout humaine de la fiscalité : écoute, compréhension, discrétion et disponibilité.