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Fiscal
Covid-19 et TVA : quelle action mener ?
Face à la pandémie de covid-19 des mesures d’aide ont été communiquées ces derniers jours. Différentes informations contradictoires ont pu être divulgué au sujet de la TVA. En l’absence de communication claire du gouvernement ou de l’administration fiscale sur ce point, l’attitude à adopter est la prudence en la matière. La première des actions à mener en tout état de cause, consiste à souscrire la déclaration de TVA CA3, reprenant les bases et le montant de la TVA collectée et déductible. Il est impératif de ne pas suivre tout conseil qui consisterait à ne pas déposer cette déclaration ou à la minorer. Cela vous exposerait à une majoration de 40% pour manquement délibéré. L’administration fiscale est très stricte sur ce point, votre entreprise assume un rôle de collecteur de la TVA pour lequel elle doit se montrer exemplaire. La seconde des actions, sauf communiqué contraire avant votre date d’échéance habituel (du 15 au 24 mars), il nous semble prudent de déclencher le paiement de la TVA déclarée. Déclaration et paiement étant deux actions différentes vous...
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Corporate
covid-19 et mesures salariales
covid-19 coronavirus et mesures sociales à mettre en place dans votre entreprise Face aux mesures gouvernementales de confinement quelle position l’employeur doit-il adopter ? Le premier des devoir de tout employeur est d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés ! La seconde position consiste à mettre en place le télétravaille. La troisième à solliciter le versement d’indemnités journalières pour les salariés contraint de garder leurs enfants de moins de 16 ans. La quatrième position est de demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle.
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Juridique
Covid-19 et mesures de protection de votre entreprise
Covid-19 coronavirus mesures juridiques préventives Les autorités ont décidé le passage au stade 3 face au coronavirus; ce qui va nécessairement avoir un impact économique lourd sur une durée non encore définie. Dans ce contexte, nous vous recommandons certaines mesures préventives concernant : 1. Vos échéances fiscales : pensez à demander des délais de paiement ou à réduire vos échéances 2. Vos échéances sociales : vous pouvez suspendre vos prélèvements en modifiant vos DSN 3. Vos échéances bancaires : sollicitez votre partenaire bancaire dans les meilleurs délais afin qu’il suspende provisoirement tant vos prêts personnels que professionnel, sans pénalité ni indemnité. Certaines banques de nos clients ont d’ores et déjà accordé une suspension de 6 mois. 4. Vos pertes d’exploitations et annulation de réservation ou contrat divers : relisez vos différents contrats
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Corporate
La constitution d’une holding présente des avantages variés. Elle constitue notamment un outil particulièrement intéressant en cas de reprise ou de transmission d’une entreprise. La création d’une holding présente également l’avantage de protéger le patrimoine des associés, et d’optimiser leur situation au plan social. N Notre cabinet Actioneo Avocats vous apporte des conseils personnalisés sur l’opportunité de constituer une holding dans votre situation.
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Fiscal
La fiscalité des activités sur internet
Exposé des principes fiscaux applicables aux activités exercées sur internet via les sites traditionnels de vente de biens ou prestations de service, de location... Les principaux fiscaux et les moyens de contrôle de l'administration, devraient inviter les internautes à la plus grande transparence
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Fiscal
Exposé des règles fiscales applicables aux actifs numériques (« crypto-actifs ») et aux activités de minage de la blockchain
