covid-19 et mesures salariales

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covid-19 coronavirus et mesures sociales à mettre en place dans votre entreprise Face aux mesures gouvernementales de confinement quelle position l’employeur doit-il adopter ? Le premier des devoir de tout employeur est d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés ! La seconde position consiste à mettre en place le télétravaille. La troisième à solliciter le versement d’indemnités journalières pour les salariés contraint de garder leurs enfants de moins de 16 ans. La quatrième position est de demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle.

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Face aux mesures gouvernementales de confinement quelle position l’employeur doit-il adopter ?

Le premier des devoir de tout employeur est d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés !

En outre l’employeur peut de manière unilatérale imposer au salarié de télétravailler ou aménager le poste de travail de ce dernier, de même qu’il peut décider de modifier les dates de congés déjà posés.

En revanche, l’employeur ne peut imposer des congés au salarié.

Lorsque le télétravail ne peut être instauré, un arrêt de travail peut être accordé si le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil a été fermé sur décision de l’autorité publique.

Le Gouvernement a prévu le versement d’indemnités journalières sans application d’un délai de carence (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020).

Il vous suffit de vous rendre sur https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.

Cet arrêt de travail pour la garde d’un enfant à domicile ne peut être octroyé qu’à un seul parent du foyer. Le salarié doit fournir une attestation dans laquelle il certifie sur l’honneur être le seul parent qui en demande le bénéfice et renseignant indiquant les informations comme le nom, l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

L’entreprise peut aussi solliciter le dispositif d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-1).

Pour les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En contre partie de cette indemnité l’employeur a droit à une compensation financière de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés ou 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La demande d’aide doit être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr  en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

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