fiscalité de la crypto-monnaie et de l'activité de minage pour la blocchain

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blockchain et crypto-monnaie

Exposé des règles fiscales applicables aux actifs numériques (« crypto-actifs ») et aux activités de minage de la blockchain

blockchain et crypto-monnaie

Régime fiscal des actifs numériques (« crypto-actifs »)

Ne pas confondre produit sur la vente et la spéculation de crypto monnaie et produit de l’activité de minage.

La première activité consiste à acheter une crypto-monnaie (ethereum, bitcoin...) à un certain cours pour espérer la vendre à un cours supérieur. Elle ne nécessite aucun moyen matériel et peut être exercée soit occasionnellement, soit plus fréquemment tel un trader. Jusqu’à récemment, l’administration fiscale estimait que cette activité était qualifiée de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) , lorsqu’elle était réalisée de manière épisodique, soit de Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : et BOI-BIC-CHAMP-60-50). Mais le Conseil d’Etat est venu contredire cette position, dans un arrêt du 26 avril 2018, en jugeant que la vente de cryptomonnaie relève soit des plus-values des particuliers lorsqu’elle est occasionnelle, soit des BIC lorsqu’elle est exercée à titre professionnel.

Lorsqu’elle n’est pas professionnelle, les produits de cette activité sont imposés à un taux forfaitaire d’imposition de 19% pour l’impôt sur le revenu et à un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2%. Cette pression fiscale peut être atténuée par un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, voire totalement exonéré au-delà de 20 ans de détention ou si le montant total des cessions de l’année ne dépasse pas 5 000 €.

Lorsqu’elle n’est pas professionnelle, les produits de cette activité sont imposés à un taux forfaitaire d’imposition de 19% pour l’impôt sur le revenu et à un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2%. Cette pression fiscale peut être atténuée par un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, voire totalement exonéré au-delà de 20 ans de détention ou si le montant total des cessions de l’année ne dépasse pas 5 000 €.

Au jour où nous publions l’article, le projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit d’imposer, à compter du 1er janvier 2019, les plus-values de cession des actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, après compensation avec les moins-values de même nature de la même année et application d’un abattement annuel de 305 €.

Lorsque la vente de cryptomonnaie est exercée à titre professionnelle, les modalités d’impositions sont plus complexes et dépendent principalement du montant global des cessions. Une activité est qualifiée de professionnel en droit fiscal lorsque le contribuable participe personnellement, directement et de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité, ce qui n’est pas aisé à appréhender s’agissant de l’activité de trading de crypto monnaie. (Le conseil d’Etat réserve l’imposition en Bénéfices Non Commerciaux à la « participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle »).

A ce jour, particulier comme professionnel ne sont imposés que sur les grains réellement constatés. Techniquement, tout le temps que les crypto-monnaies restent sur le wallet sans être converties en euros, ou autre devise ayant court légal, il n’y a pas de perte ou de gain.

La seconde activité, le minage, consiste à mettre à disposition à des pools de minage des moyens matériels permettant de réaliser les calculs inhérents à la blockchain. Il s’agit donc d’une activité de location de matériel qui rentre nécessairement dans la catégorie des BIC. Reste à en déterminer les règles de calcul et de déclaration.

Fiscalité des activités de minage

Tout dépend des modalités d’exercice :

Si le matériel de minage appartient à un particulier ce dernier peut éventuellement prétendre à un régime déclaratif simplifié (le régime « Micro-BIC »). Ce régime s'applique à l’exploitant dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année N-1 ou N-2 n'excède pas 70 000 €. Il permet alors de calculer forfaitairement des charges déductibles qui s’élèvent alors à 34 % des loyers. (Le redevable peut, sous certaines conditions, prétendre au régime de l'auto-entrepreneur et être imposable à un prélèvement libératoire de 1,7% des loyers du minage.)

Au-delà de ces seuils le contribuable est imposé dans la catégorie des BIC, en mode « réel normal » sur le montant de son bénéfice net, déterminé après déduction de ses charges réelles (dépenses diverses tels que la consommation d’électricité, l’amortissement du matériel, les frais financiers) et il lui est recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter une majoration de 25% de son revenu imposable.

Revenus Micro-BIC ou réel normal, sont ensuite imposés au barème progressif qui peut atteindre 45%, auquel viendra s’ajouter les cotisations sociales soit des indépendants (régime normal dont le taux peut aller de 32% à 46% ou régime du Micro social), soit si l’activité est exercée à titre non professionnel, les cotisations sociales à 17,2%.

A cette situation fiscale, déjà complexe vient s’ajouter celle de la TVA puisque l’activité de minage relève en principe de cet impôt. Si les recette ne dépasse pas 33 200 € le particulier peut bénéficier d’une franchise de TVA.

Même pour un particulier les activités de minage répondent à des règles fiscales complexes.

Si le matériel de minage appartient à une société imposée à l’impôts sur les sociétés les règles sont plus simple. Mais attention il est impératif de proscrire tout investissement dans du matériel de minage dans une société civile non assujettie à l’IS car les conséquences pourraient être désastreuses.

La société assujettie à l’IS est imposée comme le particulier en BIC « réel normal ». Le taux de pression fiscal sera en revanche différent, car l’imposition se fera au taux de droit commun (31%, puis 28, pour finir à 25% en 2022), voire éventuellement au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Contrairement au particulier, la société ne supportera pas de cotisations sociales sur son bénéfice. Si les associés de la société ne se distribuent pas de bénéfice, l’imposition des revenus du minage s’arrête là, ce qui facilite l’autofinancement des investissements.

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