Covid-19 et TVA : quelle action mener ?

Accès client

Nouvelle page

Covid-19 et TVA : quelle action mener ?

Face à la pandémie de covid-19 des mesures d’aide ont été communiquées ces derniers jours. Différentes informations contradictoires ont pu être divulgué au sujet de la TVA. En l’absence de communication claire du gouvernement ou de l’administration fiscale sur ce point, l’attitude à adopter est la prudence en la matière. La première des actions à mener en tout état de cause, consiste à souscrire la déclaration de TVA CA3, reprenant les bases et le montant de la TVA collectée et déductible. Il est impératif de ne pas suivre tout conseil qui consisterait à ne pas déposer cette déclaration ou à la minorer. Cela vous exposerait à une majoration de 40% pour manquement délibéré. L’administration fiscale est très stricte sur ce point, votre entreprise assume un rôle de collecteur de la TVA pour lequel elle doit se montrer exemplaire. La seconde des actions, sauf communiqué contraire avant votre date d’échéance habituel (du 15 au 24 mars), il nous semble prudent de déclencher le paiement de la TVA déclarée. Déclaration et paiement étant deux actions différentes vous pouvez attendre le dernier moment pour ce dernier, dans l’attente d’éventuelles mesures sur la TVA. La loi est en outre plus tolérante pour les retards de paiements puisque la sanction est une majoration de 5% plus un intérêt de retard de 0,2% par mois.

Covid-19 et TVA : quelle action mener ?

 Face à la pandémie de covid-19 des mesures d’aide ont été communiquées ces derniers jours. Différentes informations contradictoires ont pu être divulgué au sujet de la TVA. En l’absence de communication claire du gouvernement ou de l’administration fiscale sur ce point, l’attitude à adopter est la prudence en la matière.

La première des actions à mener en tout état de cause, consiste à souscrire la déclaration de TVA CA3, reprenant les bases et le montant de la TVA collectée et déductible. Il est impératif de ne pas suivre tout conseil qui consisterait à ne pas déposer cette déclaration ou à la minorer. Cela vous exposerait à une majoration de 40% pour manquement délibéré. L’administration fiscale est très stricte sur ce point, votre entreprise assume un rôle de collecteur de la TVA pour lequel elle doit se montrer exemplaire.

La seconde des actions, sauf communiqué contraire avant votre date d’échéance habituel (du 15 au 24 mars), il nous semble prudent de déclencher le paiement de la TVA déclarée. Déclaration et paiement étant deux actions différentes vous pouvez attendre le dernier moment pour ce dernier, dans l’attente d’éventuelles mesures sur la TVA. La loi est en outre plus tolérante pour les retards de paiements puisque la sanction est une majoration de 5% plus un intérêt de retard de 0,2% par mois.

Si toutefois, vous avez fait le choix de différer le paiement, nous pourrons vous assister pour demander la remise gracieuse de ces pénalités.

Actionéo Avocats : Cabinet d'avocat fiscaliste à Rennes (Accueil)

Actionéo Avocats

Espace Antrium – 22 rue Jean Marie David

35740 Pacé

Fax : 09 70 62 06 26

Tél : 02 99 36 73 79

Consultations : sur RDV
Joignable du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h