principales règles fiscales appliquées aux revenus des activités sur les sites internet le bon coin, airbnb blablacar

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La fiscalité des activités sur internet

Exposé des principes fiscaux applicables aux activités exercées sur internet via les sites traditionnels de vente de biens ou prestations de service, de location... Les principaux fiscaux et les moyens de contrôle de l'administration, devraient inviter les internautes à la plus grande transparence

La fiscalité des activités sur internet

Revenus retirés des activités exercées sur internet

Les revenus retirés d’une activité exercée sur internet au moyen des plateformes collaboratives et autres (airbnb, blablacar, Le Bon Coin…) doivent, dans certains cas, être déclarés à l’impôt sur le revenu.

En effet, le droit fiscal français est très large dans sa définition du revenu imposable et il englobe en principe les revenus des activités occasionnelles exercées sur le net.

L’administration fiscale vient très récemment de commenter ce point dans sa documentation officielle (BOI-IR-BASE-10-10-10-10--20161128)

Les fondements juridiques de l’imposition du revenu retiré d’activité d’internet

Plusieurs textes fondamentaux du Code Général des Impôts (CGI) fondent la conception large et extensible du revenu imposable, sans pour autant le définir :

  • L'article 12 qui pose le principe du champ d’application de l’impôt qui concerne « les bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
  • L’article 13 qui fixe le principe de l’assiette qui se compose de la différence entre les produits et les dépenses liées à l’activité, sans s’enfermer dans une définition du « revenu »
  • L’article 156 qui précise enfin que le revenu imposable est constitué de la somme des différents revenus de différente nature dont le contribuable a disposé dans l’année.

Ensuite le CGI précise pour chaque catégorie de revenu (revenus des activités commerciales, agricoles, libérale, salariales, retraites, revenus des activités financières ou immobilières, profit sur vente de meuble ou d’immeuble…) leur champ d’application et leur mode de calcul.

Mais un article du CGI demeure suffisamment large pour englober toute activité des internautes qui ne relèverait pas d’un autre article, il s’agit de l'article 92 qui précise que sont imposables les bénéfices « de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Les revenus des internautes sont donc imposables dans la majeure partie des cas

Lorsqu’un internaute loue son appartement sur Airbnb, ne retire-t-il pas des revenus d’une activité locative : juridiquement la réponse est OUI. Ce qui rend ces revenus non imposables dans les faits est leur caractère « clandestin ». L’utilisateur qui ne déclare pas ces revenus prend un risque fiscal. Celui qui souhaiterait le faire doit déclarer un revenu foncier ou un « micro-foncier ».

Lorsqu’un internaute via le bon coin rend des services (cours d’informatique, réalisation de travaux…) il réalise soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale (catégorie « fourre-tout » en application de l’article 92 cité plus haut). En définitive toute « activité » déployée sur la toile devrait être déclarée, soit comme activité professionnelle (celle pour laquelle vous en faire votre activité principale) soit comme activité non professionnelle (activité occasionnelle). Il en van encore de même pour l’utilisateur de ce site de ventes en ligne bien connu, qui revendrait de manière habituelle plusieurs mobiliers ou véhicules sur une période courte.

Lorsqu’elle est exercée à titre professionnel, et ce même de manière accessoire, l’activité doit en outre être déclarée auprès des autorités sociales (URSSAF) (« En application de l'article L 136-3, alinéa 1er du CSS, sont assujetties à la CSG toutes les personnes physiques qui exercent, même à titre accessoire, une activité non salariée, et sont donc redevables en tant que travailleur indépendant de cotisations d'allocations familiales. » Circ. min. séc. sociale DSS 91-3 du 16 janvier 1991 n° V-a, 1° : JO 17).

De même les gains de joueur de poker en ligne qui le font de manière quasi professionnelle devraient en principe être déclarés (la jurisprudence commence à foisonner d’exemple TA Clermont-Ferrand 21 octobre 2010 n° 09-640, TA Paris 25-11-2015 n° 1428971/1-1  et l’administration est déjà sensibilisée à ce phénomène : «  Sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. »
BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 n°20, 12-09-2012

En définitive, très peu de revenus qui transitent sur internet échappent à l’impôt.

Comme le précise l’administration dans sa documentation officielle : «  il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun… »

Les conditions de cette exonération sont les suivantes :

  • Les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une "co- consommation" entre particuliers.  L’administration refusant toutefois expressément l’exonération pour les locations, même à titre privé, de sa voiture (hors co-voiturage) ou de son habitation.
  •  le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service, avec la possibilité toutefois d’avoir recours à un barème pour certaines activités (co-voiturage, co-cooking)

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de transactions en ligne ont l’obligation d'informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales qui leur incombent à l’occasion de chaque transaction réalisée (article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, codifié à l’art. 242 bis du CGI). Elles doivent également mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations. Elles sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Mais de quels moyens de contrôle dispose l’administration fiscale pour réclamer de l’impôt aux internautes ?

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 instaure, à compter de 2019, une obligation pour les plateformes en ligne, françaises et étrangères, de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs.

Les modalités de cette obligation déclarative seront prochainement précisées par arrêté.

Selon un projet transmis à la Commission européenne le 25 septembre 2018, cette obligation ne devrait concerner que les utilisateurs ayant effectué plus de 20 transactions dans l’année, pour un montant total supérieur à 3000 €.

Enfin, plus largement, l’administration fiscale dispose de moyens procéduraux tel que l’Examen de Situation Fiscale Personnelle pour demander à un particulier dont elle aurait constaté une activité sur internet de lui produire ses relevés bancaires et de s’expliquer sur les rentrées financières. Elle n’hésite pas non plus à contrôler les activités sur les sites bien connus du grand public.

Donc internet n’est pas une zone de non droit, et surtout pas au plan fiscal !

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