Covid-19 et mesures de protection de votre entreprise

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Covid-19 et mesures de protection de votre entreprise

Covid-19 coronavirus mesures juridiques préventives Les autorités ont décidé le passage au stade 3 face au coronavirus; ce qui va nécessairement avoir un impact économique lourd sur une durée non encore définie. Dans ce contexte, nous vous recommandons certaines mesures préventives concernant : 1. Vos échéances fiscales : pensez à demander des délais de paiement ou à réduire vos échéances 2. Vos échéances sociales : vous pouvez suspendre vos prélèvements en modifiant vos DSN 3. Vos échéances bancaires : sollicitez votre partenaire bancaire dans les meilleurs délais afin qu’il suspende provisoirement tant vos prêts personnels que professionnel, sans pénalité ni indemnité. Certaines banques de nos clients ont d’ores et déjà accordé une suspension de 6 mois. 4. Vos pertes d’exploitations et annulation de réservation ou contrat divers : relisez vos différents contrats

Covid-19 et mesures de protection de votre entreprise

Les autorités ont décidé le passage au stade 3 face au coronavirus avec une forte probabilité d’annonce ce soir de mise en confinement des français ; ce qui va nécessairement avoir un impact économique lourd sur une durée non encore définie.

Dans ce contexte, nous vous proposons certaines mesures préventives :

1.          Vos échéances fiscales : (source https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465)

L’Administration fiscale propose le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés en date d’aujourd’hui, et taxe sur les salaires notamment). Si toutefois vous avez ont déjà réglé les échéances de mars, vous pouvez encore vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne ou encore effectuer une demande de remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.

Pour les échéances à venir (par exemple CFE ou de taxe foncière mensualisée) les paiements peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre : les échéances seront prélevées au solde, sans pénalité

En matière de Tva, aucun communiqué officiel n'a prévu de report de l'échéance. En tout état de cause il conviendra toutefois de ne pas omettre de déclare la TVA chaque mois à l’échéance. 

Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux disposent de la faculté de moduler à tout moment leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peuvent être reportés d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte au titre du mois suivant.

2.          Vos échéances sociales (source https://tourrettessurloup.com/urssaf-et-impots-mesures-daccompagnement-des-entreprises-impactees-par-le-coronavirus-covid-19/)

Les échéances sociales du régime général (cotisations patronales et salariales) issues des Dsn peuvent plus faire l’objet d’un report. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’à jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiementservices-urssaf.pdf
  • Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr.

Nous vous conseillons en outre, si votre entreprise n’est pas en mesure de mettre en place le télétravail pour certains de ses salariés d’avoir recours aux mesures suivantes :

  • soit le chômage technique ou partiel ;
  • soit l’arrêt maladie pour les personnes répondant aux conditions suivantes :
    • Le salarié est contraint de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant ;
    • Le salarié n’a pas de possibilité de télétravail.

3.          Vos échéances bancaires :

Nous vous recommandons de solliciter votre partenaire bancaire dans les meilleurs délais afin qu’il suspende provisoirement tant vos prêts personnels que professionnel, sans pénalité ni indemnité. Certaines banques de nos clients ont d’ores et déjà accordé une suspension de 6 mois.

Par ailleurs, BPI propose des mesures d’accompagnement pour les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie (https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113).

4.          Vos pertes d’exploitations et annulation de réservation ou contrat divers

Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos assurances ou de votre banque (assurance adossée à vos moyens de paiement) afin de leur demander la procédure à suivre pour vous faire indemniser des pertes suivantes :

  • Annulation de vos réservations (vol, train, hotel…)
  • Indemnisation de vos pertes d’exploitation si vous avez souscrit un contrat perte d’exploitation,

Si vous avez des opérations en cours (achat…) et que vous rencontrez des difficultés avec votre cocontractant, il conviendra de se référer aux clauses contractuelles relatives aux cas de force majeur. 

Actionéo Avocats : Cabinet d'avocat fiscaliste à Rennes (Accueil)

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